Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Le Vendeur ("Café Bora") auprès d'acheteurs non professionnels ("Vous"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les Produits") par Café Bora sur le site https://cafebora.fr. Les produits proposé à la vente sur le site sont les suivants:
Vêtements, chaussures, sacs, bijoux, accessoires de mode, cosmétique, épices, objets d'art, objets de décoration et autres
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le site https://cafebora.fr, ce dont le Client ("Vous") est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://cafebora.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://cafebora.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Café Bora constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Identification:
Café Bora, SAS
Capital Social de 1000 Euros
Immatriculation au RCS de Chartres, sous le numéro 948715933
58 rue des franchises, 28310 Toury
E-mail: contact@cafebora.fr
Téléphone: (+33) 0 652877498
Numéro de TVA Intracommunautaire FR01948715933
Les Produits Présentés sur le site https://cafebore.fr sont proposé à la vente pour la France.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors de Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors Taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://cafebora.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Café Bora.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Café Bora sur le site https://cafebora.fr.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le vendeur se réserve le droit hors période de validité d'en modifier le prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par Café Bora et mise à la disposition du Client à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande, ainsi que dans son Espace Client.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://cafebora.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:
Remplir votre panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer sur le bouton "COMMANDER" et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Vous pouvez apporter toute modification utile à votre panier en revenant sur les pages précédentes. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus disponible. Vous êtes alors invité à reprendre la sélection des Produits depuis le début; confirmation de la commande: la confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme le contrat.
Vous devrez choisir une adresse de livraison et le mode de livraison. Vous êtes seul(e) responsable d'un défaut de livraison dû à un manque de précisions ou à une erreur dans les coordonnées de l'adresse de livraison. Le montant dans frais de livraison vous sera indiqué lors de la validation de la commande.
Après avoir validé le mode de paiement et procédé au paiement des Produits, vous êtes réputé avoir accepté le prix et la description des Produits.
Votre commande est soumise à l'acceptation de Café Bora. Café Bora se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige concernant le paiement d'une commande antérieure et/ou lorsque les quantités se Produits commandés sont anormalement élevées.
Café Bora confirmera l'acceptation de votre commande par l'envoie d'un courrier électronique, lequel formalisera la conclusion du contrat de vente des Produits. Toutes modification de votre commande est soumise à l'acceptation de Café Bora, qui ne pourra être refusée sans motif raisonnable.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://cafebora.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Café Bora.
Café Bora se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire et remplir le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un mail à : contact@cafebora.fr. Celle -ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://cafebora.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Café Bora.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
- paiement par carte bancaire
- PayPal
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de Café Bora (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://cafebora.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Café Bora des sommes dues.
Café Bora ne sera tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine ou dans tous les pays où au moins un moyen de livraison est proposé.
Les livraisons interviennent dans un délai de 3-5 jours lorsque les Produits sont en stock et 30 jours lorsque les produits sont en rupture de stock, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en un seule fois.
Café Bora s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si Les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans le conditions prévues au articles L216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées eu plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de la dénonciation du contrat, à l'exécution de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Café Bora propose au Client un liste de transporteur au choix lors de la commande.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par Café Bora au transporteur qui les a accepté sans réserves. Le Client reconnait donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison des marchandises transportées.
En Cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par Café Bora, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférentes (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Café Bora.
Café Bora remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues au articles L217-4 et suivant du code de la consommation et celles prévues au présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Café Bora sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits de Café Bora au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l'article L221-18 du code de la consommation " Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. "
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal ou mail adressé à Café Bora aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplet ne sont pas repris, ainsi que produits alimentaires.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Café Bora, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévu au présent article.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Café Bora est soumis aux conditions de garanties légales prévues par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil et de l’article L211-1 du Code de la consommation.
Café Bora est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Café Bora répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Pour être conforme aux CGV, le Produit doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et:
- correspondre à la description donnée par Café Bora
- présenter les qualités que vous pouvez légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
L'action résultant, le cas échéant, du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Café Bora est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous retrouverez des références relatives à l‘article L 211- 4, 5 et 12 du Code de la Consommation ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil:
Article L.211-4 du Code de la Consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.211-12 du Code de la Consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code Civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code Civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la ventre des Produits par Café Bora ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contact de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes:
- Fournir et améliorer les Services et nos produits
- Pour la facturation et les paiements
- L’identification et l’authentification
- Le marketing ciblé
- La recherche générale
- Les rapports agrégés
- Pour contacter le Client
- Pour informer le Client de l'actualité de Café Bora
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site cafebora.fr sont les suivantes:
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client:
titre, nom, prénom, e-mail, date de naissance
Commande
Adresse de livraison, adresse de facturation, mensurations pour les article sur mesures.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site cafebora.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisée par Café Bora et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
Les catégories de co-contractants sont :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissement de paiement
- Les partenaires couturiers et chausseurs
9.3 Responsabilité de traitement
Le responsable du traitement des données est Café Bora, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 20106/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaire ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Café Bora conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Café Bora met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations , destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Café Bora ne peut garantir la sécurité de la transmission ou stockage des information sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Client et utilisateurs du site cafebora.fr disposent des droit suivants:
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à contact@cafebora.fr ou directement dans leur espace personnel.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à contact@cafebora.fr
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à contact@cafebora.fr
- Si les données à caractère personnel détenues par Café Bora sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à contact@cafebora.fr
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à contact@cafebora.fr
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Café Bora vers un autre partenaire
- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par Café Bora.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou e-mail au Responsable qui n'est autre que Café Bora.
Café Bora doit apporter un réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de la Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Café Bora. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Café Bora ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site cafebora.fr est la propriété de Café Bora et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction total ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumis au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale et mail de Café Bora indiquées à l'ARTICLE1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existante ou à tout mode alternatif de règlement des déférents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
E-mail: mediateurduecommerce@fevad.com
Le Client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne de Litige(RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre Café Bora et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ___________________________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site cafebora.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l'attention de SAS, Café Bora
58 rue des franchises, 28310 Toury
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : .......................................................................
- Nom du Client : .....................................................................................
- Adresse du Client : ................................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire su papier)